GPN, société anonyme au capital de 95.577.570 euros, dont le siège social est situé 12 place de l’Iris à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 421454406 (ci-après « GPN »), propose, sur le site internet (ci-après le « Site »), aux clients professionnels de l’agriculture (ci-après dénommés collectivement le(s) « Client(s) ») un certain nombre d’informations sur l’utilisation des engrais et un service d’achat en ligne de produits vendus par GPN (ci-après le « Service Achat en Ligne »).

Le Service Achat en Ligne et tous les autres services que GPN pourrait être amenée à proposer sur le Site sont ci-après collectivement dénommés les « Services ».

1-ORGANISATION DES RELATIONS

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») constituent les règles générales applicables à l’utilisation du Site par les Clients.

En cas d’utilisation du Service Achat en Ligne, elles sont complétées par les conditions générales de vente de GPN (ci-après les « CGV »), la relation juridique entre GPN et le Client à l’occasion de l’utilisation du Service Achat en Ligne par le Client étant alors régie par les Conditions d’Utilisation et les CGV, à l’exclusion de toute autre condition non acceptée expressément et par écrit par GPN et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les conditions générales d’achat du Client.

En cas de contradiction entre les Conditions d’Utilisation et les CGV, les stipulations des Conditions d’Utilisation prévaudront.

GPN se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions d’Utilisation et les CGV. Il est donc conseillé aux Clients de se référer régulièrement aux dernières versions des Conditions d’Utilisation et des CGV, disponibles en permanence sur le Site.

2-CONDITIONS REQUISES POUR L’ACCES AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION

L’accès aux Services et leur utilisation sont strictement réservés aux Clients personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle agricole pour une livraison sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine hors Corse.

Chaque Client reconnaît disposer de la capacité juridique et des compétences requises pour l’utilisation des Services. En particulier, les personnes physiques reconnaissent ne pas faire l’objet d’une mesure de placement sous tutelle ou curatelle.

3-OUVERTURE DU COMPTE DU CLIENT

Pour pouvoir accéder aux Services, le Client devra demander à GPN l’ouverture d’un « compte » (3.1). A cette fin, le Client doit remplir un formulaire d'inscription sur le Site (3.2) et confirmer qu’il a pris connaissance et accepté les présentes Conditions d’Utilisation et les CGV présentées sur le Site (3.3), GPN lui confirmant alors l’accès aux Services (3.4).

3.1-Nombre de comptes ouverts par Client

Chaque Client ne pourra ouvrir qu’un seul compte qu’il s’engage à utiliser exclusivement dans l’exercice de son activité professionnelle.

Le Client s'engage donc à ne pas créer de comptes au-delà de la limite ci-dessus, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Client et d'une autorisation écrite de GPN. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers au-delà des limites fixées ci-dessus, sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de GPN, pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du(es) compte(s) précédemment ouvert(s) par le Client.

3.2-Etape 1 : Formulaire d’inscription

Le Client doit remplir le formulaire qui lui est soumis sur le Site à l’occasion de sa demande d’inscription. Il s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes et à les actualiser immédiatement en cas de modification. A défaut de réponse aux questions identifiées comme nécessitant une réponse obligatoire du Client, celui-ci ne pourra pas accéder à l’étape suivante de son inscription.

Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète, obsolète ou injurieuse, GPN se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client et de lui refuser l'accès à tout ou partie des Services.

3.3-Etape 3 : Acceptation des présentes Conditions d’Utilisation et des CGV

Le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes Conditions d’Utilisation et les CGV présentées sur le Site. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions d’Utilisation et des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder les présentes Conditions d’Utilisation et les CGV, étant précisé que la sauvegarde de ces documents relève de sa seule responsabilité.

3.4-Etape 4 : Confirmation d’inscription et d’ouverture de compte par GPN

Lorsque toutes les formalités précitées seront exécutées, GPN notifiera au Client l’ouverture de son compte personnel et la confirmation de son identifiant et de son mot de passe.

4- UTILISATION DU COMPTE PAR LE CLIENT

4.1- Règles générales d’utilisation

Lors de chaque visite, le Client s’identifiera par son identifiant et son mot de passe, ce qui permet un accès aux Services.

Le Client s'engage à ne pas utiliser d'autres comptes que ceux qui lui ont été attribués, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Le compte ouvert au nom du Client est destiné à une utilisation uniquement par ledit Client. Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à ne pas les divulguer à autrui et à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant au Site.

Toute violation des règles prévues dans le présent article pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du(es) compte(s) précédemment enregistré(s) par le Client.

Le Client est responsable, dans les termes des présentes Conditions d’Utilisation et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à GPN. Le Client s'engage à signaler à GPN dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son identifiant et/ou de son mot de passe.

4.2- Passation des commandes sur le Service Achat en Ligne

Les commandes sont passées et validées par le Client sur le Site selon les conditions définies et présentées sur le Site (prix, conditions de livraison et de conditionnement, conditions de paiement…), étant précisé que :

• les prix calculés sur le Site sont des prix HT DDP (Incoterms 2000) lieu de livraison indiqué par le Client lors de sa commande ; et
• les livraisons sont effectuées uniquement en conditionnement « big bags ».

Un récapitulatif de commande sera adressé par GPN au Client qui disposera alors d’un délai de 24 heures à compter de la validation de sa commande (date et heure indiquée au début du récapitulatif de commande) pour indiquer une quelconque erreur sur les conditions figurant dans ledit récapitulatif de commande. A défaut, les conditions figurant dans le récapitulatif de commande seront considérées comme fermes et définitives et le Client devra adresser à GPN le chèque d’acompte prévu dans l’article 4.3 ci-dessous.

Au-delà, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions d’Utilisation et les CGV avant la passation de sa commande. La validation de sa commande par le Client vaut acceptation irrévocable des Conditions d’Utilisation et des CGV.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant les conditions figurant dans le récapitulatif de commande et le contenu des Conditions d’Utilisation et des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite d’un document et qu’il dispose de la faculté de sauvegarder les documents présentés pour validation, étant précisé que la sauvegarde de ces documents relève de sa seule responsabilité.

4.3- Conditions de paiement

Les achats seront payés par chèque bancaire uniquement, dans les conditions suivantes :

• le Client adressera, à titre d’acompte, un chèque bancaire correspondant à 10% du montant TTC de la commande à la confirmation de ladite commande ;
• le Client adressera un chèque bancaire correspondant au solde de la commande au moins trois semaines avant la date prévue de la livraison ;

Etant précisé qu’à défaut, GPN pourra, à sa discrétion, différer la livraison ou annuler la commande, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait demander. Dans une telle hypothèse, GPN conservera, à titre de clause pénale, l’acompte de 10% versé par le Client.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5- FERMETURE DE COMPTE

Chaque compte est ouvert pour une durée indéterminée et le Client pourra clôturer son compte en notifiant sa décision à GPN.

En cas de non-respect par le Client de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation ou des CGV, GPN se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de clôturer son compte, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers et/ou d'interdire au Client l'accès aux Services, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à GPN.

6- MODIFICATION, INTERRUPTION ET SUSPENSION DU SITE ET/OU DES SERVICES ET/OU DES PRODUITS

L’offre de GPN sur le Site est évolutive et GPN pourra être amenée à lancer de nouveaux Services ou à proposer sur le Site de nouveaux produits, mais aussi à en supprimer ou encore à modifier les caractéristiques des Services et/ou produits existants, et ce sans notification préalable. GPN ne pourra être tenue pour responsable à l’encontre du Client pour toute modification de Services et/ou produits existants ou futurs.

GPN se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de suspendre les Services et/ou offres de produits, temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de suspension des Services et/ou offres de produits.

GPN ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de toute interruption du Site temporaire, imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).

7- LIMITATION DE GARANTIE POUR L’UTILISATION DU SITE

GPN s’efforcera d’offrir un Site, des informations et des Services de qualité. Toutefois, GPN propose le Site, les informations et les Services qui y sont attachés en l’état. GPN fournit donc les informations et Services tels quels, sans aucune garantie expresse ou implicite. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, GPN ne saurait garantir que les informations et Services répondront parfaitement aux attentes des Clients, que les informations et Services seront opportuns, sûrs ou dépourvus de toute erreur, que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les informations et Services seront toujours exacts et fiables.

GPN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, d’informations ou toute autre perte :

• résultant de l’utilisation ou, au contraire, de l’impossibilité d’utiliser le Site, les informations et les Services ;
• résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que dysfonctionnement, panne, virus, retard ou interruption de l’accès au réseau ou autres problèmes involontaires.

En tout état de cause, la responsabilité de GPN, pour quelque raison que ce soit, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou à un tiers ou à la victime du dommage.

8- LIENS VERS D’AUTRES SITES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet.

Dans la mesure où GPN ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, GPN ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou ces sources externes. GPN ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs à l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites ou sources externes.

9- COOKIES

Les Clients sont informés que des informations (sous forme de petits fichiers communément appelés « cookies ») sont temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur. Les Clients reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent GPN à l'employer.

10- PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’enseigne, le nom commercial, les marques et les logos présentés sur le Site ainsi que l’intégralité du contenu du Site, son organisation (arrangement, assemblage) ainsi que tout autre élément (logiciels et programmes, bases de données, vidéos et photographies, sons, musiques, charte graphique, logos, dessins, scripts, etc.) relatif à ce Site sont la propriété exclusive de GPN ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation accordée à GPN.

Sauf autorisation expresse de GPN, il est strictement interdit de :

• copier, reproduire, enregistrer, distribuer, publier le contenu du Site, en totalité ou en partie ;
• copier, reproduire, ou utiliser de quelque manière que se soit l’enseigne, le nom commercial, les marques ou le logo présentés sur le Site.

11- CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par GPN, demander leur modification ou leur suppression.

Dans le cas où le Client demande la suppression des informations obligatoires à son inscription, GPN se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du Site et des Services.

A la clôture du compte et à titre de preuve, des données concernant le Client peuvent être conservées et archivées confidentiellement par GPN, pour une durée fixée par GPN et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code civil.

Sauf en cas d'opposition expresse du Client, GPN est autorisée à divulguer à des tiers les informations détenues sur le Client. Pour exercer son droit d'opposition, le Client devra mettre à jour ses préférences dans son compte. Si le Client n'a pas la possibilité de se connecter à Internet, il pourra écrire à GPN en indiquant impérativement son identifiant ou login à l'adresse suivante : GPN, Service Client, 12 place de l’Iris, 92400 Courbevoie.

Le Client accepte et autorise GPN à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et/ou à toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Clients ou toute autre personne. Dans l’hypothèse où, conformément au paragraphe précédent, le Client s’est opposé à la divulgation à un tiers de la part de GPN des informations le concernant, cette opposition serait inapplicable au présent paragraphe.

12- NOTIFICATION D’INFORMATIONS

Toute notification peut être directement adressée aux Clients par courrier électronique ou par courrier postal.

GPN se réserve également la possibilité de placer directement sur le Site des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.

13- DROIT APPLICABLE

Les Conditions d’Utilisation et plus généralement les relations entre les parties sont soumises au droit français.

14- INFORMATIONS SUR LA SOCIETE – MENTIONS LEGALES

Le Site est la propriété de GPN, société anonyme au capital de 95.577.570 €, dont le siège social est situé 12 place de l’Iris à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 421454406.
SIRET : 42145440600024
N° identifiant TVA : FR46421454406
Prestataire technique (hébergeur) : Linkwork
N° déclaration CNIL : XXXXX